ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente s’appliquent et définissent les relations contractuelles entre tout Utilisateur du Site et MICROSTUD.

ARTICLE 2 – FONCTIONNALITES

Vous trouverez sur ce site en français et éventuellement en anglais :

– Des outils d’aide à la recherche : moteur de recherches, cartographie

– Un process pour effectuer ses démarches et déposer ses justificatifs en ligne : pré -réservation…

– La possibilité d’être rappelé, de compléter un formulaire de contact ou d’admission

– Une foire aux questions

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATION DES CONDITIONS

Au moment de la consultation et de l’utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de MICROSTUD à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – ACCÈS ET DISPONIBILITÉ AU SITE ET AUX SERVICES

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de MICROSTUD.

La Société a une obligation de moyens pour assurer la maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.

La Société se réserve la possibilité de modifier ou interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et/ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, MICROSTUD ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

ARTICLE 7 – MENTIONS LEGALES

MICROSTUD ASSET MANAGEMENT

33 Rue Marcelin Berthelot, 92700 Colombes – Tél. : 09 73 89 48 61 / Mail : microstud@laposte.net, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 45 000 € Immatriculée au RCS Nanterre B 841 721 871 – Code APE 5590Z, SIRET n°84172187100033, TVA intracommunautaire FR30841721871

Représentée par son Président François MAMA

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE

MICROSTUD se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services aux Utilisateurs qui auraient enfreint la loi ou les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que MICROSTUD pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

Article 9 : Tarifs et Stocks

Les tarifs proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.

Les offres commerciales sont proposées dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilités.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications, du réseau électrique ou du fournisseur d’accès internet.

ARTICLE 11 – DROITS D’AUTEUR

MICROSTUD est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale du Site Internet et du contenu.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES – CNIL

MICROSTUD s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs et a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont précisées ci-après. A ce titre, MICROSTUD s’engage notamment à respecter la confidentialité des pièces justificatives transmises par le Candidat, sauf utilisation pour motifs légitimes.

Identifiants et mots de passe

Les identifiants et mots de passe, si nécessaires, tels que le Candidat les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. 

Ces informations sont strictement confidentielles. Le Candidat s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être faite.

MICROSTUD ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.

Hébergement

L’hébergement des données personnelles et des pièces justificatives est effectué par un prestataire habilité en France.

Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du projet. Les données servant à la prospection commerciale ne pourront être conservées plus de 4 ans après le dernier contact entrant de votre part. 

Le Candidat, qui informe ses Garants, à ce titre, a la possibilité d’exercer ses droits (par courrier électronique à microstud@laposte.fr, soit par courrier postal à l’attention du Directeur de MICROSTUD, 33 rue Marcelin Berthelot, 92700 Colombes, accompagné d’une copie d’un titre d’identité) pour accéder, rectifier, effacer ses données, limiter leurs traitements, s’y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Il peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

L’Utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.

Cookies

Le Site fonctionne avec des cookies d’une durée de validité d’un an maximum.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies ».

Engagement et responsabilité

MICROSTUD s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès du Candidat et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le Candidat s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où le Candidat ne s’acquitterait pas de cet engagement, la Société se réserve le droit de résilier la candidature ainsi que le Compte Personnel, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION – SUSPENSION

Microstud se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Service ou en cas d’utilisation non-conforme du Site et/ou des Services.

Par ailleurs, si le dossier du Candidat n’est pas retenu (bail non signé) ou si le candidat fournit des pièces frauduleuses, Microstud pourra résilier de plein droit le bail et ou le Compte Personnel du Candidat

La résiliation entraîne la fin de la fourniture des Services.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du site sont régies conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXES : DEFINITIONS

Candidat : tout Utilisateur qui s’inscrit sur le Site pour obtenir un Compte Personnel ou constituer un Dossier de location.

Dossier de location : ensemble des documents et informations devant être transmis par un Candidat pour l’étude de sa candidature par MICROSTUD.

Compte Personnel (valant acceptation de ces mêmes conditions générales d’utilisation et de vente) : compte individuel ouvert par un Utilisateur sur le Site, en donnant son nom, prénom et courriel et en choisissant un mot de passe.

Conditions Générales d’Utilisation : présentes conditions générales d’utilisation.

Cookies : données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web. 

Données Personnelles : ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement 

Garant : toute personne qui s’engage, en cas de défaillance du Candidat, à payer en ses lieu et place, les dettes nées à l’occasion de l’exécution du bail.

Serveur : ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers, des données ou des sites internet.

Serveur du Site Internet : serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par MICROSTUD.

Services : tous les services accessibles via le Site et notamment l’accès aux offres  de produits, de services, d’annonces immobilières, d’espaces personnels et d’autres outils ou services proposés par le Site.

Site ou Site Internet : service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.microstud.fr, depuis lequel elle permet l’accès à ses Produits et Services.

Société : société MICROSTUD, éditeur et propriétaire du site Internet.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Utilisateur : toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.